Le bras de fer juridique est officiellement lancé. Face à l’enveloppe de 43 milliards de GNF octroyée aux membres du Conseil National de la Transition (CNT) comme primes de fin de mandat, l’homme politique Dr Faya Millimouno a choisi la voie judiciaire. En annonçant sa constitution de partie civile devant la Cour de Répression des Infractions Économiques et Financières (CRIEF), il démonte méthodiquement les arguments de l’institution et soulève des questions fondamentales sur l’usage de la fortune publique en période d’exception.
La ligne de défense officielle du CNT n’aura pas suffi à éteindre l’incendie. En publiant un communiqué axé sur le strict formalisme technique, mettant en avant le logiciel de gestion budgétaire GEDA et le déblocage des fonds par la Banque Centrale , l’institution pensait clore le débat sur la légalité des 500 millions de GNF accordés à chaque conseiller. Pour le Dr Faya Millimouno, cette argumentation repose sur une confusion grossière : mélanger la régularité purement comptable d’une opération avec sa légitimité et sa conformité avec le droit pénal.
L’analyse juridique portée par l’homme politique rappelle une règle d’or des finances publiques : l’exécution technique parfaite d’une dépense ne suffit pas à la rendre légale. Un virement bancaire validé administrativement peut tout à fait camoufler un détournement de deniers publics dès lors que l’argent de l’État est dévoyé au profit d’intérêts strictement privés.
C’est précisément sur ce point que la plainte annoncée devant la CRIEF prend tout son sens, visant à sanctionner un acte suspecté d’enrichissement sans cause légitime.
Au cœur de l’offensive judiciaire se trouve le mécanisme de l’auto-attribution, qualifié ici de conflit d’intérêts flagrant. Les conseillers nationaux se retrouvent dans une position intenable sur le plan éthique et légal : ils ont créé la commission dédiée, fixé le montant de la prime, voté l’approbation de la ligne budgétaire et en sont, au final, les bénéficiaires exclusifs. Le droit public moderne interdit formellement qu’un dépositaire de l’autorité publique utilise ses prérogatives pour s’octroyer un avantage patrimonial personnel.
« Une loi de finances ouvre des crédits globaux et des autorisations de dépenses, mais elle ne crée jamais d’elle-même les droits individuels des bénéficiaires. La procédure ne blanchit jamais l’enrichissement de ses propres auteurs. »
L’autre contre-vérité balayée concerne l’inscription de ces fonds dans la Loi de finances. En droit administratif, le budget de l’État n’est qu’un cadre prévisionnel global.
Par exemple, si le budget de la Nation prévoit une enveloppe générale pour les traitements des fonctionnaires, cela ne donne en aucun cas le droit à un agent de fixer lui-même son salaire. Pour que ces 500 millions de GNF par conseiller soient légalement opposables, ils auraient dû découler d’un texte législatif ou réglementaire préexistant (loi organique, décret ou statut officiel) régulièrement publié au Journal Officiel. Or, un tel texte est totalement inexistant.
L’argument institutionnel consistant à noyer le poisson en insistant sur les 2,5 milliards de GNF alloués au personnel d’appui s’effondre également face à l’épreuve des chiffres. L’analyse factuelle démontre que 94 % de la somme globale (soit 40,5 milliards de GNF) est accaparée par les conseillers eux-mêmes. Face à une telle disproportion, le Dr Faya Millimouno et ses conseils estiment que les éléments constitutifs de « détournement de pouvoir » et de « détournement organisé » sont solidement réunis pour justifier une enquête judiciaire approfondie.
En portant cette affaire devant la CRIEF, le Dr Faya Millimouno refuse que la simple conformité administrative serve de bouclier à l’impunité financière. Cette démarche citoyenne et politique déplace le scandale de la sphère médiatique vers les prétoires. La justice guinéenne est désormais face à une responsabilité historique : tracer une frontière nette, en pleine transition, entre la gestion rigoureuse de l’État et l’utilisation suspecte des ressources du contribuable.
Par Madiba Kaba
